CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 16/11/2017
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
BEEP VALET a pour activité la location de parking sur terrain privé, de prestation de navette gratuite et des prestations d’entretien et de nettoyage de véhicules proposés aux clients non professionnels et professionnels sur le site https://abonnements.beep-valet-parking.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://abonnements.beep-valet-parking.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://abonnements.beep-valet-parking.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://abonnements.beep-valet-parking.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de BEEP VALET constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Nos coordonnées sont les suivantes :
BEEP VALET, SAS
Capital social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de Bordeaux, sous le numéro 82413743400018
44 rue Montmejean 33100 BORDEAUX
Mail : contact@beep-valet-parking.com
Téléphone : 05.57.65.89.95
Adresse du parking :
ARTICLE 2 – Prix
2.1 Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://abonnements.beep-valet-parking.com, lors de l’enregistrement de la commande par BEEP VALET.
2.2 Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
2.3 Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par BEEP VALET sur le site https://abonnements.beep-valet-parking.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais BEEP VALET se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
2.4 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais éventuels.
2.5 Une facture est établie par BEEP VALET et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
3.1 Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://abonnements.beep-valet-parking.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
La réservation s’effectue en ligne sur notre site internet: https://abonnements.beep-valet-parking.com ou par téléphone au 0557658995.
Le client doit renseigner la date d’arrivée et de départ souhaité, ainsi que les informations concernant son vol et son véhicule. À cela peuvent se rajouter des options supplémentaires : nettoyage de véhicule, assurance annulation, état des lieux, service voiturier, entretien de véhicule et livraison de bagage.
3.2 Tout utilisateur accédant au service de réservation doit s’enregistrer au moyen d’une saisie informatique sur le site https://abonnements.beep-valet-parking.com.
3.3 A l’issu de la procédure de souscription d’une réservation, le client recevra un courriel de confirmation reprenant les éléments de la réservation.
3.4 Les prix sont exprimés en euros et calculés TTC. Le paiement se fait le jour de la réservation par paiement sécurisé par cartes bancaires, Visa, MasterCard, Virement. Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.
3.5 BEEP VALET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les modifications tarifaires ne seront pas appliquées aux commandes déjà passées et ayant fait l’objet d’un e-mail de confirmation.
3.6 La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
3.7 Toute commande passée sur le site https://abonnements.beep-valet-parking.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et BEEP VALET.
3.8 Le Client aura accès à sa réservation à tout moment sur le site.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
4.1 Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Paiement par carte bancaire
Virement
4.2 Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
4.3 Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (Banque CIC) intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://abonnements.beep-valet-parking.com.
4.4 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par BEEP VALET.
4.5 BEEP VALET ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
5.1 Lors d’une dépose de véhicule, le client s’engage à arriver dans un délai d’au moins 1 h avant le début de son enregistrement.
BEEP VALET ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-respect de l’heure de rendez-vous fixée par le client.
Les clés seront laissées au personnel du parking et conservées par nos soins dans une armoire sécurisée.
5.2 Les prestations mécaniques avec intervention sur le véhicule seront assurées par la société Ford Palau.
En souscrivant à l’une des offres sur notre site, l’utilisateur accepte toute intervention mécanique de la part d’un salarié de la société Ford Palau nécessaire à la réalisation de la prestation commandée, pour preuve la signature d’un bon d’intervention par l’utilisateur au moment de la dépose du véhicule.
5.3 Le contrôle technique sera assuré par la société CTA située à Mérignac auprès duquel nous sommes partenaire. L’utilisateur accepte donc que, suite à la validation de sa commande son véhicule soit acheminé dans les locaux de notre partenaire par un de nos salariés. Un bon d’intervention sera signé par le client au moment de sa dépose du véhicule.
Les pannes et problèmes identifies par nos partenaires lors des éventuels services supplémentaires commandés par le client seront notifiés au client a son retour et il devra directement traiter avec le prestataire si nécessaire.
5.4 Nettoyage : le client lors de sa commande sélectionne le type de lavage correspondant à la catégorie de son véhicule défini ci-dessous. Toutefois BEEP VALET se réserve le droit de contrôler si le véhicule correspond bien à la catégorie préalablement choisie. Si tel n’était pas le cas BEEP VALET refacturera au client la différence de prix entre les prestations.
Les catégories : listes non exhaustives
Citadine : véhicules de type et de gabarit Renault Twingo, Ford KA, Fiat Panda, Ford Fiesta, Volkswagen Polo…
Berline : véhicules de type et de gabarit Renault Laguna, Peugeot 508, BMW série 3, BMW série 5, Mercedes classe C, Citroën C5, Volkswagen Passat…
Monospace /4X4/SUV : véhicules de type petit monospace tels qu’Opel Meriva, Audi A2, Renault Modus…les monospaces de types Renault Scénic, Renault Espace Peugeot 5008, Citroën Picasso, Volkswagen Touran…Tous les 4X4 et SUV
5.5 La prestation d’état des lieux facturée 3.50 euros TTC comprends la prise de photos de l’extérieur du véhicule qui serviront au besoin à déterminer à quel moment un dommage a été occasionné au véhicule ainsi que la rédaction d’une fiche d’état des lieux papier fait par un de nos salariés lors du dépôt du véhicule au sein de notre parking.
Le client ne pourra contester l’état de son véhicule dans le cas où il n’a pas souscrit à l’option état des lieux.
Le parking se dégage de toutes responsabilités et/ou réclamations concernant des rayures ou impacts sur le véhicule lors de la récupération du client des lors qu’il n’ a pas souscrit a l’option état des lieux.
Les photos sont conservées jusqu’ à votre retour au parking et votre remise de clé.
À défaut de réserve ou réclamation immédiate émises par le client lors de la restitution de son véhicule, il sera considéré que son véhicule est dans un état conforme à celui dans lequel il était lors de l’arrivée au parking. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non-respect de ces formalités.
5.6 BEEP VALET propose à ses clients de prendre en charge leur bagage.
Le client peut choisir son adresse de livraison directement sur le site internet de BEEP VALET.
5.7 BEEP VALET s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.
ARTICLE 6 – Annulation/Modification/Réclamation
6.1 Une assurance annulation est proposée à nos clients au tarif de 5 euros, afin de leur permettre d’obtenir le remboursement de la prestation sans avoir à justifier les raisons.
Toutefois, cette assurance ne pourra pas s’appliquer dans la mesure où la prestation a été partiellement utilisée.
6.2 Si le client ne souscrit par d’assurance et souhaite annuler sa réservation dans un délai de 48h avant la date d’entrée au parking, il lui sera alors retenu 50 % du montant déjà versé.
6.3 Aucun remboursement ne sera envisagé si le client demande l’annulation de sa réservation après l’heure d‘entrée au parking.
6.4 Dans le cas où le client récupèrerait son véhicule avant la date et l’horaire convenu, il ne pourra prétendre à aucun remboursement, dans la mesure où sa réservation est ferme et définitive.
6.5 Seule les réclamations formulées avant d’avoir quitté la zone de parking de BEEP VALET seront prises en compte.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
7.1 BEEP VALET s’engage à mettre tout en œuvre pour que le site internet soit accessible et puisse permettre au client de passer ses commandes en ligne en permanence sans interruption. En cas d’interruption temporaire, un message d’erreur sera indiqué.
7.2 Le parking est clos, sous alarme et sous vidéosurveillance.
Seul les salariés de BEEP VALET sont habilités à effectuer les manœuvres et restitutions de véhicule.
7.3 BEEP VALET se réserve le droit de déplacer les véhicules dans l’enceinte du parking et en dehors dans le cadre des services souscrits par le client du type entretien et contrôle technique par exemple.
7.4 La responsabilité de BEEP VALET ne saurait être engagés en cas de dommage occasionnés par des évènements tels que les tempêtes, grêle, actes de vandalisme et tout autre dégât liés à des causes naturelles exceptionnelle ou non.
7.5 BEEP VALET décline toutes responsabilités en cas de vol des effets personnels y compris lors des interventions effectués par les partenaires mandatés par BEEP VALET.
7.6 BEEP VALET a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la compagnie AXA concernant les dommages de quelque nature qu’il soit, occasionné lors du transfert vers l ‘aéroport.
7.7 BEEP VALET ne pourra être tenu responsable en cas d’incident où d’embouteillage lors du trajet parking-aéroport, amenant le client à manquer son vol.
La garantie de BEEP VALET est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
7.8 BEEP VALET ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
7.9 Les Services fournis par l’intermédiaire du site « beep-valet-parking.com » sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de BEEP VALET ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
7.10 BEEP VALET assure à titre gratuit le transfert de ses clients en navette de l’aéroport au parking, à l’aller comme au retour.
Il est recommandé à nos clients d’indiquer un délai de 30 min après l’heure d’atterrissage pour l’heure de sortie du véhicule.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Client
8.1 Le client accepte que l’un des salariés de BEEP VALET récupère et conserve les clés de son véhicule pendant la durée de son séjour au sein du parking.
8.2 Le client s’engage à prévenir BEEP VALET en cas de retard de plus de 1 heure sur son heure d’arrivée, par téléphone au 05 57 65 89 95 ou par courriel à l’adresse suivante : contact@beep-valet-parking.com. Dans le cas contraire sa réservation sera annulée et des frais de 10 euros pourront lui être demandés pour la réactivation de sa réservation.
8.3 Au-delà de 4 passagers par véhicule, le client s’engage à déposer ses passagers ainsi que leurs bagages directement à l’aéroport. Le conducteur se présentera seul au parking afin de préserver le confort des clients.
8.4 Il appartient au client de s’assurer que son véhicule est dans un état de fonctionnement correct lors de son dépôt au parking.
8.5 Les pannes de toutes natures nécessitant un intervention sur le véhicule en stationnement sur notre parking sera à la charge du client.
ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés
9.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
9.2 Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site https://abonnements.beep-valet-parking.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2117434 v 0.
9.3 Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site https://abonnements.beep-valet-parking.com.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://abonnements.beep-valet-parking.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
11.1 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
11.2 Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
12.1 Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de BEEP VALET indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
12.2 Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://abonnements.beep-valet-parking.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de SAS, Beep Valet
44 rue Montmejean
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)